Décès d’un proche : les démarches à accomplir et les décisions à prendre

Une succession s’ouvre par un décès. Le notaire vous accompagne dans ce moment difficile et se charge de toutes les étapes du règlement de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

La famille déclare la disparition à la mairie du lieu du décès. Un acte de décès est alors établi. Elle organise ensuite les obsèques.

Le défunt a pu laisser des volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques que ses proches ont l’obligation morale de respecter (se faire inhumer ou incinérer). C’est à la famille de prendre cette décision si le défunt n’a pas laissé d’instructions.

Le sort des cendres

En cas d’incinération, les cendres sont remises à la personne qui a pourvu aux funérailles. L’urne peut être déposée dans un caveau, dans la case d’un columbarium ou dans un cimetière. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans la nature mais jamais sur la voie publique.

Les frais d’obsèques

Le paiement des frais d’obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d’une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles).

Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d’assistance.

Qui prévenir ?

Différents organismes, administrations et personnes doivent être avertis en cas de décès : le bailleur, l’employeur, les caisses de retraite, les banques, les établissements de crédit, l’assureur, les prestataires de services (exemple : EDF), les organismes sociaux…

À titre de mesure conservatoire, le conjoint survivant, le partenaire pacsé, et dans des cas particuliers, toute personne pensant avoir des droits dans la succession peut demander l’apposition des scellés au Président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt). Le Président qui accepte cette demande désigne l’huissier de justice pour accomplir toutes les diligences.
En effet, ce dernier doit notamment respecter le délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration fiscale de succession.

Comment choisir le notaire ?

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement. Même si le défunt a désigné le notaire chargé de sa succession, les héritiers ne sont pas tenus de respecter sa volonté. Ils peuvent choisir le notaire d’un commun accord.

À défaut d’entente, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité :
-              le notaire du conjoint survivant,
-              celui des héritiers réservataires,
-              celui des légataires universels,
-              celui des héritiers non réservataires,
-              et, enfin, à égalité de rang entre les trois ordres précédents, le notaire représentant le plus fort intérêt.

Qui peut saisir le notaire ?

Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession.Mais le notaire ne communique les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires car il est tenu au secret professionnel.

Accepter ou renoncer ?

Un héritier a dix ans pour accepter une succession, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net. En acceptant la succession sans réserve, vous devez payer les éventuelles dettes du défunt. Vos biens personnels peuvent être engagés.

En l’acceptant à concurrence de l’actif net, vous devez régler les dettes à hauteur de ce que vous recevez.

Vous vous obligez à respecter des règles contraignantes pour gérer et vendre les biens successoraux. Vous devez faire dresser un inventaire et le déposer au greffe du tribunal de grande instance au plus tard dans les deux mois de la déclaration d’acceptation.
À défaut, passé ce délai, vous êtes réputée accepter purement et simplement la succession.

Attention ! L’acceptation à concurrence de l’actif net est une véritable acceptation. Il n’est donc plus possible de renoncer à la succession.

Renoncer à la succession

S’il renonce, l’héritier devient alors étranger à la succession ; il ne participe ni à son règlement ni aux opérations de partage. En contrepartie, il n’est pas tenu de régler les dettes. Il faut noter que certains héritiers (parents, enfants…) même s’ils renoncent, sont tenus au paiement des frais funéraires. Par ailleurs, si un héritier n’accepte pas une succession pour nuire à ses créanciers, ces derniers peuvent être autorisés par le tribunal à l’accepter à sa place à hauteur de leur créance.

Que faire si un héritier ne se manifeste pas ?

Si un héritier ne se manifeste pas pendant dix ans, il est considéré comme renonçant à la succession.

Toutefois, si au moins quatre mois se sont écoulés depuis le décès, il existe un moyen pour éviter d’attendre dix ans. Un créancier ou un cohéritier peut, par acte d’huissier, exiger de cet héritier qu’il prenne sa décision. Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour faire connaître sa décision.
Faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.

Le rôle du notaire

À la demande du notaire, les héritiers doivent fournir des documents relatifs à l’état civil du défunt, à sa situation matrimoniale, à son patrimoine (exemples : titres de propriété, comptes en banque…). Les héritiers doivent également justifier de leur état civil.

Une fois ces éléments recueillis, le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement, notamment :

-              l’acte de notoriété qui indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession. Le notaire peut demander la présence de témoins. Cet acte permet d’obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt qui depuis son décès ne peuvent plus fonctionner.
-              l’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires du bien transmis et qui est obligatoire pour le vendre ultérieurement ;
-              la déclaration fiscale de succession qui n’est pas un acte authentique (à dresser dans les six mois du décès). Le notaire y indique l’actif (les biens) et le passif (comprenant notamment les dettes du défunt) et il calcule les éventuels droits à payer par les héritiers. Le notaire recherche également l’existence d’un éventuel testament (il consulte pour cela le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). Le notaire procède ensuite au règlement de la succession proprement dit : il établit les droits de chacun des héritiers sur le patrimoine du défunt.

• Bon à savoir

Enterrement ou incinération, que faire en cas de mésentente familiale ?
En principe le conjoint du défunt doit pourvoir à l’organisation des obsèques. À défaut, cela peut être ses enfants, son plus proche parent ou toute personne s’intéressant à lui : concubin, ami, voisin. Cette qualité découle du vécu, traduction des relations affectives et effectives des derniers instants.

• Bon à savoir

Lorsqu’un notaire ne peut localiser les héritiers du défunt ou lorsqu’il ignore leur identité, il peut saisir un généalogiste chargé de les retrouver. Ce dernier peut aussi être mandaté par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à les retrouver (par exemple : un autre héritier, un créancier de la succession…).