Les héritiers : ce que dit la loi
Il y a de nombreuses façons d’anticiper votre succession. Si vous ne prenez aucune disposition particulière de votre vivant, voici comment la loi s’applique.
Qui hérite ?
Le défunt n’était pas ou plus marié
Les héritiers du défunt sont appelés à succéder selon l’ordre suivant : ses enfants et leurs descendants ; ses père et mère et ses frères et sœurs ou les descendants de ces derniers ; ses ascendants autres que ses père et mère ;
enfin ses autres collatéraux par exemple : ses cousins, cousines. Sauf exception ( voir la représentation ci-dessous), les héritiers les plus proches héritent.
Le défunt était marié
S’il laisse des enfants et un conjoint, celui-ci peut choisir entre l’usufruit (total) ou la propriété du quart des biens de la succession.
Si le défunt a eu des enfants de différentes unions, son conjoint recueille la propriété du 1/4 de la succession.
S’il n’a pas eu d’enfant et si ses père et mère sont encore vivants, chacun d’eux recueille 1/4 de l’héritage, tandis que le conjoint hérite de la moitié. Celui-ci reçoit les 3/4 des biens s’il ne reste qu’un seul parent qui lui recueille le 1/4 restant.
En présence de frères et/ou de sœurs du défunt , le conjoint les écarte de la succession. Mais s’il reste dans la succession des biens dits “de famille”, ils sont partagés par moitié entre le conjoint et ses frères et sœurs (droit de retour).
Ce dernier peut les priver de ce droit par testament.
En présence d’autres héritiers (cousin, cousine…), le conjoint hérite seul.
En tout état de cause, une personne qui n’a pas d’enfant et qui souhaite déshériter son conjoint, ne peut totalement le faire puisque son conjoint est réservataire à hauteur d’un quart de son patrimoine.
Sur quoi porte le droit de retour légal des frère(s) et sœur(s) ?
Il s’agit des biens reçus par le défunt de ses père et mère ou d’un ou plusieurs autres ascendants, par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans sa succession. Ce droit ne joue que s’il est décédé sans enfant et que ses parents sont eux-mêmes décédés. Les biens sont partagés entre le conjoint et les frères et soeurs du défunt. Ce dernier peut les priver de ce droit par testament.
La réserve et la quotité disponible
La réserve désigne la part minimale de biens qu’une personne doit transmettre à ses héritiers les plus proches. Elle est attribuée aux héritiers en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants…) ou au conjoint survivant en l’absence de descendants.
L’excédent constitue la quotité disponible.
La réserve des descendants
La réserve et la quotité disponible varient en fonction du nombre d’enfants.
|
Nombre |
Réserve |
Quotité |
| > 1 |
> 1/2 |
> 1/2 |
|
> 2 |
> 2/3 |
> 1/3 |
|
> 3 et + |
> 3/4 |
> 1/4 |
La réserve se partage à parts égales entre tous les enfants. Un héritier qui renonce à la succession n’est pas pris en compte pour déterminer la réserve, sauf s’il est représenté ou s’il est bénéficiaire d’une donation prise en compte pour le calcul de la réserve (donation rapportable).
Protection du conjoint survivant sur son logement d’habitation
Se reporter au chapitre “le toit familial”.
- Qu’est ce que la représentation ?
Elle permet à un héritier d’un rang inférieur de venir à la succession du défunt à la place de son parent prédécédé ou renonçant. Elle joue à l’infini en ligne directe descendante (parents, enfants…). Elle s’applique également entre frères et sœurs.
- Bon à savoir
Rappelons que les parents ne sont pas héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas de part minimale accordé par la loi. Mais ils bénéficient d’un droit de retour sur les biens donnés, qui ne jouent que sous certaines conditions.
- Questions-réponses
Je suis célibataire sans enfant. Je n’ai pas de frère et sœur. Il me reste mon père et ma grand-mère maternelle.
Qui sont mes héritiers ?
Votre père et votre grand-mère sont tous deux vos héritiers, chacun pour moitié. Il s’agit là d’un cas où la “fente successorale” s’applique.
Catherine est décédée le 3 novembre 2011.
Elle laisse deux enfants : Mélanie et Jeanne. Jeanne qui a deux enfants renonce à la succession. Sa sœur a-telle droit à sa part ?
Non. Puisque Jeanne a deux enfants, ceux-ci viennent en représentation de leur mère “renonçante” et se partagent sa part.
Pour que Mélanie hérite seule de la succession de sa mère, il aurait fallu :
- soit que Jeanne n’ait pas d’enfants,
- soit que les enfants de Jeanne renoncent également et qu’ils n’aient pas de descendance.
Monsieur Paul, veuf, est décédé. Il a eu deux enfants, Simon et Pierre décédé un an plus tôt en laissant deux enfants.
L’actif successoral se répartit à raison de la moitié pour Simon et l’autre moitié pour les enfants de Pierre (un quart chacun) qui représentent leur père à la succession de leur grand-père. Le partage de la succession aurait été le même si Pierre avait renoncé à la succession de son père.
COMMENT FAIRE QUAND UN DES HERITIERS REFUSE DE SIGNER LA SUCCESSION. SOMMES 3 ENFANTS ET MAMAN ET SUITE AU DECES DE PAPA NOTRE SOEUR POUR NOUS NUIRE REFUSE DE SIGNER QUE FAIRE ?
Bonjour,
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Chambre des Notaires de Paris
Ma tante( soeur de ma mère décédée) est veuve sans enfant. Elle a 4 neveux du côté de sa soeur(ma mère décédée), 2 neveux du côté de son frère décédé, et 2 neveux du côté de son mari décédé.
Comment va se faire la succession? Partage égal entre les 8 neveux?
Peut-elle favoriser 1 ou 2 neveux par rapport à d’autres???
Mercie
Bonjour
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je suis en union libre avec mon concubin depuis 99 et il à acheter un appartement quand je suis venus habiter avec lui en 2003 ,j’ai participée aux travaux et à notrevie de couple.il à deux filles d’une première union ,je voudrais savoir comment cela se passerait s’il venait qu’à décéder,nous n’avons fait aucun papier . je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
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Chambre des Notaires de Paris
je suis veuve depuis bientôt 6 ans, je suis propriétaire d’une maison acquise avec mon mari, que j’habite,j’ai l’usufruit de ma maison qui devient trop grande pour moi,je voudrais la vendre pour en acheter une autre au bord de la mer. mes enfants sont d’accord et estiment qu’ils ne veulent en aucun cas demander la part de leur père, étant donné qu’ils sont conscients que mon mari et moi nous sommes privés toute notre vie pour acquérir ce bien,ils préfèrent attendre mon décès pour hériter et veulent que je profite du restant de ma vie
est ce possible ?
je suis veuve depuis bientot 6 ans, nous avons acquis avec mon mari une maison que j’habite.
cette maison devenant trop grande, je voudrais la vendre pour en acheter une autre au bord de la mer, plus petite. mes enfants refusent de demander la part de leur père étant conscients que nous nous sommes privés toute notre vie^pour acquérir ce bien. ils préfèrent attendre pour hériter mon décès , dans la mesure où mes enfants ,sont d’accord est ce possible qu’ils refusent la part de leur père?
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Cordialement
Chambre des Notaires de Paris
Merci , Très interessant.
A noter que les conseils d’un notaire sont toujours gratuit s’il n’y a pas d’écritures.
Bonjour!
Mon père peut il nous déshériter? Il s’est remariée après le décès de notre mère. Nous sommes deux frères en conflit avec sa femme.
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moi et ma femme on a acheté un appartement en 2006 on prevoit de faire un acte au dernier vivant nous avons une fille en commun par contre moi j’étais marié divorcé j’ai d’autre enfants et si on fait l’acte du dernier vivant comment ça va se passé pour mes enfants du premier mariage en ce qui concerne l’heritage et dite moi s.v.p combien ça va couté cet acte chez le notaire merci . et je vous demande aussi sur les donations et les prix qui pratiques les notaires merci
Bonjour,
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Chambre des Notaires de Paris
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Chambre des Notaires de Paris
mon pere est décedé en 2006 et ma tante a fait faire un testament pour heriter de ma grand mere ce testament et divisé entre elle ses enfants et ma soeur moi je suis exclue quel sont mes droits ?
Bonjour,
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Cordialement,
Chambre des Notaires de Paris
Je suis scandalisé que vous portiez à la connaissance de tous les internautes ma question…Je vous demande de la supprimer
Bonjour,
Votre question a été retirée selon vos souhaits.
Bien cordialement,
Chambre des Notaires de Paris