Le toit familial : son sort en cas de séparation ou de décès

En cas de séparation

Si vous êtes mariés 

Lors du divorce, vous devez vous interroger sur le devenir de votre logement. Plusieurs possibilités s’offrent à vous selon votre régime matrimonial.

En régime de communauté, lorsque le bien est propre à un époux (reçu par donation ou succession), celui-ci le reprend. Si le bien est commun (acquis après le mariage), le couple doit décider de le vendre ou de le garder en indivision ou de le partager en l’attribuant à l’un d’eux moyennant le versement de sa part à l’autre (soulte). Dans ce dernier cas, celui qui rachète le bien doit avoir la capacité financière de reprendre le prêt en cours et de financer le paiement de la soulte. Toutefois, s’il a droit à une prestation compensatoire, son conjoint peut la lui payer en lui abandonnant sa part du logement.

Si les époux sont séparés de biens, le propriétaire du bien le reprend. S’ils l’ont acheté à deux, les époux doivent s’entendre pour vendre et partager le prix ou pour que l’un d’eux conserve le bien. Ils peuvent également décider de le maintenir en indivision.

Si l’un des époux veut absolument conserver le logement et que l’autre s’y oppose, le premier peut demander au juge l’attribution préférentielle de ce logement. Le juge peut également lui permettre d’y rester pour une certaine durée en lui accordant un bail ou en lui attribuant la jouissance gratuite selon des modalités qu’il fixe.

Si vous êtes pacsés

Après la vente, la répartition du montant de la vente est différente selon les termes de votre convention de Pacs : si vous êtes soumis au régime de la séparation des patrimoines, le prix de vente du bien est
partagé en fonction des quotes-parts indiquées dans l’acte. En l’absence
de toute indication, le prix est partagé en deux, à moins que l’un d’entre vous puisse établir l’existence d’une contribution financière supérieure.

Si vous avez opté pour le régime de l’indivision spécifique au Pacs, le prix est partagé par moitié.

Toutefois, en cas de séparation vous n’êtes pas obligés de vendre le bien à un tiers. L’un de vous peut racheter la part de son partenaire. Vous pouvez aussi décider de rester dans l’indivision.

Si vous êtes concubins

Vous pouvez décider d’un commun accord de vendre le bien. Le prix est partagé selon les parts indiquées dans votre acte d’achat. Toutefois si l’un doit de l’argent à l’autre, la somme due est égale à son montant d’origine (sans réévaluation) sauf clause particulière.

L’un des concubins peut décider d’acheter la part de l’autre, évaluée à la date de ce rachat si ses moyens financiers le lui permettent (rachat de la quote-part et solde du prêt initial).

Si un décès survient

L’époux survivant

Il peut continuer à habiter sa résidence principale gratuitement et à utiliser le mobilier pendant un an à compter du décès de son époux (droit temporaire au logement). Puis il peut réclamer un droit viager  d’occupation (sa vie durant) de ce logement s’il appartenait au défunt ou au couple, sauf si son époux l’en a privé par testament authentique (rédigé par un notaire).

Le partenaire pacsé

Au décès de l’un des partenaires, le survivant peut, sauf testament contraire, bénéficier de la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant pendant un an.

Le concubin

Il n’existe pas de droit au logement à son profit. Un testament pourrait lui accorder un droit d’usage et d’habitation ou d’usufruit, sous réserve que ce legs n’excède pas la quotité disponible.

• Bon à savoir

La vente d’un bien indivis

Quel que soit le statut de votre couple, à partir du moment où vous possédez un bien indivis, vous devez vous entendre pour le vendre. À défaut une autorisation du juge doit être obtenue. S’il existe une convention d’indivision à durée déterminée, la vente du bien est impossible avant le terme prévu, sauf accord entre vous.

• Questions-réponses

En instance de divorce, un époux peut-il acheter seul ?

S’il est marié sous le régime de la séparation de biens, cela ne pose aucun problème. S’il est marié sous un régime de communauté, cela est déconseillé. En effet, le bien acquis est commun si le divorce n’est pas prononcé ou si l’un des conjoints décède pendant  l’instance. Pour être absolument sûr d’être seul propriétaire, le conjoint doit acheter au moyen de fonds propres.