Personnes vulnérables : les régimes de protection

La loi protège les personnes majeures qui en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap ne peuvent s’assumer seules. Chaque personne peut organiser elle-même et par avance sa protection future si elle est majeure et lucide.

La sauvegarde de justice

Elle permet à une personne d’être représentée temporairement pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Lorsque son état l’empêche d’exprimer provisoirement sa volonté. À l’issue de la durée fixée par le juge, la protection cesse.
Parfois la sauvegarde peut être suivie d’une mesure de curatelle ou tutelle.

Qui décide ?

La sauvegarde de justice résulte d’une décision du Procureur de la République à la demande d’un médecin ou du juge des tutelles saisi notamment d’une procédure d’ouverture de tutelle ou de curatelle.

Que peut faire la personne protégée ?

Elle conserve l’exercice de tous ses droits sans assistance ni représentation, sauf décision contraire du juge. Seule, elle peut acheter un bien, le vendre, le louer, se marier, mais elle ne peut divorcer tant que la mesure de sauvegarde n’a pas pris fin.

Comment est-elle protégée ?

Si elle subit un préjudice financier, même de faible importance, elle peut notamment demander au juge l’annulation des actes qu’elle a passés. Exemple : lorsque le majeur a signé seul un acte pour lequel le juge
avait désigné un mandataire spécial.

Par ailleurs, une action judiciaire permet de ramener l’engagement à une mesure raisonnable en le diminuant. Elle doit être engagée dans les cinq ans de l’acte. Elle peut être exercée si l’engagement est inutile ou disproportionné par rapport au patrimoine du majeur incapable, ou si son cocontractant est de mauvaise foi.

Pour combien de temps ?

La mesure de sauvegarde est prise pour un an maximum et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

La curatelle

Il ne s’agit pas de représenter la personne protégée mais de l’assister ou la contrôler dans les actes importants de la vie.

Qui décide ?

Le juge des tutelles. Il prend en compte notamment la situation du majeur à protéger, la consistance de son patrimoine et les aptitudes du curateur. Le juge peut désigner un curateur chargé d’assurer la protection de la personne et un autre chargé de la gestion de son patrimoine.

Pour quelle mission ?

Le curateur assiste la personne protégée, il ne doit pas agir à sa place, sauf décision du juge pour un acte déterminé.

Le juge peut également prononcer une mesure de curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit les revenus du majeur incapable et règle ses dépenses.

Pour combien de temps ?

La mesure est prise pour une durée de cinq ans renouvelable.

La tutelle

Quand ?

La tutelle est mise en œuvre lorsque la curatelle ne permet plus d’assurer la protection du majeur vulnérable. La tutelle est en effet le régime de protection le plus complet. Elle est ouverte lorsqu’un majeur a besoin d’être représenté dans les actes juridiques et ceux de la vie courante.

Qui décide de cette mesure ?

C’est le juge qui organise la tutelle autour d’un conseil de famille et d’un tuteur, choisi par lui-même ou par le conseil de famille. Le tuteur est de plein droit l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin de la personne à protéger. Toutefois, celle-ci a pu désigner quelqu’un d’autre. Dans ce cas, sa décision s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission, est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée s’y oppose.

Pour quelle mission ?

Le tuteur peut accomplir seul les actes conservatoires (exemple : régler les factures d’électricité) et les actes de gestion courante du patrimoine (exemple : souscrire une assurance habitation).

Avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge, le tuteur peut accepter une succession purement et simplement, vendre un bien, ouvrir un nouveau compte bancaire ou livret au nom du majeur, souscrire un contrat d’assurance-vie, le racheter, désigner un bénéficiaire ou en changer.
Si le bénéficiaire est le tuteur, il doit demander la désignation d’un administrateur ad hoc. Il n’est pas possible de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’une personne sous tutelle. Le tuteur ne peut pas consentir une remise de dette, renoncer par anticipation à l’action en réduction pour atteinte à la réserve, acheter pour lui un bien qui appartient à la personne protégée…

Pour combien de temps ?

La mesure est prise pour une durée de cinq ans renouvelable pour une même durée ou pour une durée plus longue si des raisons médicales l’exigent.

Le mandat de protection future

Ce mandat permet à toute personne capable juridiquement, pour le jour où elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts, de se faire représenter par une ou plusieurs personnes (mandataires) qu’elle désigne par avance.

Pour qui ?

Il peut être mis en œuvre pour soi ou pour autrui. Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, ses parents peuvent désigner une ou plusieurs personnes pour assurer sa protection le jour où ils ne seront plus là. Le mandat peut être conclu par acte sous seing privé ou rédigé par un notaire. Un acte notarié est obligatoire s’il s’agit
d’un mandat pour autrui.

À qui le confier et pourquoi ?

À une personne physique ou à un mandataire personne morale figurant sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Lorsque le mandat est conclu par acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont très étendus. Ils peuvent porter sur tout type d’actes y compris les actes de disposition (vente…) sous certaines modalités.
Cependant, le mandat sous seing privé permet au mandataire d’accomplir uniquement des actes conservatoires ou de gestion courante.

Comment assurer l’avenir d’un enfant handicapé ?

Ses parents peuvent lui consentir :
- une donation portant sur un usufruit ou un droit d’usage ou d’habitation sur un logement ;
- une donation résiduelle permettant de choisir

qui au décès de cet enfant récupèrera les biens qu’il avait reçus et conservés ;

- une donation-partage permettant de lui attribuer des biens qui amélioreront son cadre de vie (exemple : donation d’une maison de plain-pied)

Ses parents peuvent également souscrire une rente-survie lui permettant de recevoir une rente viagère.

Lors d’une donation ou de la rédaction d’un testament, il peut être organisé un pacte familial au terme duquel il est avantagé par rapport à ses frères et sœurs et avec leur accord.

• Le logement de la personne protégée, objet d’une attention particulière.

L’objectif de la loi est de conserver à la disposition de la personne protégée, le plus longtemps possible, sa résidence principale ou secondaire. Mais s’il s’avère qu’elle ne peut plus vivre seule et doit être placée, le juge, après avis préalable d’un médecin agréé, peut autoriser la vente ou la résiliation du bail…
Si le majeur protégé est marié, il faut également l’accord de son conjoint pour la vente du logement familial. Les effets personnels (linge, photos…) de la personne protégée doivent être conservés à sa disposition.

• 3 chiffres clefs

- Plus de 800 000 personnes dépendantes de plus de 60 ans.
- 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040.
- En 2040, la France comptera  plus de 10 000 000 de personnes âgées de plus de 75 ans.

• Questions-réponses

Monsieur Jean-Marc Philippe fait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice. Peut-il vendre son appartement ?

Oui, il est libre de vendre seul son appartement. Mais si le prix de vente est sensiblement inférieur au prix du marché, il pourrait demander au juge d’annuler la vente car celle-ci entraîne pour lui un préjudice financier important.

• Questions-réponses

Monsieur Rimbaud vient d’être placé sous tutelle. Avant ce placement, il voulait changer le nom du bénéficiaire de son assurance-vie. Peut-il toujours le faire ?

Non, il ne peut le faire seul. Il a à la fois besoin de l’accord du tuteur et du juge des tutelles.