Conserver ses biens tout en les répartissant par avance : une option à envisager

Testament, donation entre époux, mandat à effet posthume, autant d’actes à votre disposition pour que votre volonté soit respectée. À la différence de la donation faite de son vivant, le legs (testament) ou toute disposition prévue pour cause de mort permet de conserver la propriété du (ou des) bien(s) sa vie durant. Le bénéficiaire ne les reçoit qu’au décès.

Le testament

Les formes les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique. S’il est déposé chez un notaire ou reçu par lui, celui-ci l’inscrit au “Fichier des dispositions de dernières volontés”. Cette démarche facilitera la recherche de l’existence du testament au décès du testateur.

Comment établir un testament olographe ?

Vous devez le rédiger entièrement à la main, le dater et le signer. Aucune autre personne ne doit annoter ce document : un testament unique signé par plusieurs personnes (“testament conjonctif”) est toujours nul, même s’il s’agit d’époux ou de partenaires d’un Pacs. Vous pouvez solliciter les conseils d’un notaire pour vous assurer que son contenu est clair, conforme à la loi et à votre volonté.

Qu’est-ce qu’un testament authentique ?

Il s’agit d’un testament rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire.
II est obligatoire si une personne ne sait pas écrire ou ne peut le faire en raison de son état de santé (exemple : tétraplégie…) ou si un époux souhaite priver son conjoint de son droit viager au logement.

• L’avis du notaire

Pourquoi un testament authentique ?
- Pour limiter les contestations. En effet, le testament authentique a, comme tous les actes notariés, une force probante renforcée.
- Pour permettre au légataire universel de recevoir son legs sans recourir au juge (envoi en possession) si le défunt n’a pas d’héritier réservataire.

Le testament : un instrument souple ?

Le testateur détermine librement ce qu’il transmet et à qui : la totalité de ses biens (legs universel), ou une quote-part de ceux-ci (legs à titre universel) ou un bien déterminé (legs à titre particulier).

Rappelons qu’en présence d’héritiers réservataires, le legs peut être réduit s’il dépasse la quotité disponible ( voir page 23 réserve/quotité disponible).

Comme les donations, les legs peuvent être assortis de certaines conditions, par exemple l’obligation de fleurir la tombe du défunt.

Le testament peut être révoqué à tout moment par un testament postérieur. Si la révocation porte sur “toutes dispositions antérieures”, elle remet en cause tous les actes précédents.

Le testament international

Le testament international est reconnu en France, au même titre que les autres formes de testament, et dans tous les autres pays qui ont adhéré ou adhèreront à la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Le testateur écrit lui-même, fait écrire ou dactylographie un document dans lequel il expose ses volontés et ce, dans n’importe quelle langue.

En présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter (un notaire en France), le testateur déclare que le document présenté est bien son testament et qu’il en connaît le contenu. Puis il le signe ou s’il l’a déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature.

Le notaire et les témoins signent à leur tour le document. Le notaire date le testament et établit une attestation indiquant que toutes les obligations prescrites par la Convention de Washington ont été respectées.

La Convention ne prévoit pas de règles obligatoires pour la conservation du testament international. S’il est établi en France, il peut faire l’objet d’une inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés, quelle que soit la nationalité de l’auteur du testament.

La donation entre époux

Elle permet d’améliorer les droits du conjoint survivant et porte sur tous les biens possédés par l’époux au jour de son décès. Elle doit être établie soit par acte notarié après le mariage et dans ce cas elle est révocable à tout moment, soit par contrat de mariage ; elle est alors irrévocable. Les deux époux peuvent se consentir mutuellement ce type de donation. Elle peut être aussi unilatérale (un seul la consent au profit de l’autre).

Si le défunt a des enfants, le conjoint peut prétendre soit à la quotité disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 en pleine propriété), soit à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit à la totalité des biens en usufruit. Le défunt peut également donner à son conjoint les mêmes quotités par testament.

Le mandat à effet posthume

Il doit être établi par acte notarié, de votre vivant. Il vous permet de désigner un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de votre succession pour le compte de vos héritiers. Ce mandat doit être justifié par un intérêt légitime et sérieux, lié à la personne de votre héritier (exemple : un mineur ou une personne handicapée dans l’impossibilité de gérer ses biens), ou à votre patrimoine (exemple : l’existence d’une entreprise qu’aucun héritier n’est apte à reprendre). Vous devez précisément identifier les héritiers concernés. L’acceptation du mandataire est obligatoire et doit être reçue par un notaire avant votre décès.

• Quel est le rôle du mandataire ?

Il accomplit uniquement des actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire, si aucun des héritiers visés dans le mandat n’a accepté la succession. Dans le cas contraire, le mandataire dispose d’une mission générale d’administration et de gestion courante.  Il doit rendre des comptes aux héritiers. Mais, en principe, seuls ces derniers peuvent vendre les biens de la succession.