Donner de son vivant : aider sans se démunir

La loi offre de nombreuses possibilités pour organiser la transmission de vos biens et pour assurer l’avenir de vos proches. Toutefois, il est préférable de ne pas tout donner afin de conserver les moyens de subvenir à vos besoins. En effet, la donation entraîne la dépossession immédiate de ce qui est donné. Voici quelques pistes pour prendre les bonnes décisions avec votre notaire.

Préparer, aider… donner !

Il existe plusieurs sortes de donation : l’une qui permet de donner par avance sa part à un héritier, l’autre permettant de partager, de son vivant, ses biens.

La donation simple

Elle peut prendre deux formes : la donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale.

La donation en avancement de part successorale

Si vous souhaitez maintenir l’égalité entre vos héritiers, vous pouvez consentir à l’un d’eux une avance sur son héritage sans pour autant vouloir l’avantager définitivement par rapport aux autres. En effet, après votre décès, il est tenu compte de cette donation dans les opérations de partage. On parle de rapport ; il est en principe dû par ceux qui au jour de la donation étaient censés hériter du donateur.

Ce rapport consiste à réintégrer dans l’actif à distribuer la valeur du bien au jour du partage (et non le bien lui-même) d’après l’état du bien au jour de la donation. Si la donation porte sur une somme d’argent, on tient compte de son montant initial. Mais, si cette somme a servi à acquérir un bien, c’est la valeur de celui-ci au jour du partage qui est retenue.

La donation hors part successorale

Cette donation est utilisée si vous voulez avantager l’un de vos héritiers ou transmettre vos biens à une personne n’héritant pas de vous. Toutefois, si vous avez disposé de tout ou partie de vos biens et que vous laissez des héritiers réservataires (enfant, conjoint) lors du règlement de la succession, le notaire vérifiera que les donations ne portent pas atteinte à leur réserve. Si c’est le cas, les héritiers lésés devront être dédommagés par celui qui a reçu le (ou les) bien(s).

La donation-partage

À la fois partage et donation, elle permet de régler tout ou partie de votre succession et d’anticiper la transmission de vos biens. Le donateur peut consentir une donation-partage au profit de ses “héritiers présomptifs*”, notamment s’il n’a pas d’enfant au profit de ses frères et sœurs et/ou de ses neveux et nièces. Le donataire doit être un héritier du donateur au jour de l’acte. C’est-à-dire que si le décès survenait à cette date, il recueillerait tout ou partie des biens, peu importe qu’il ne soit plus héritier au jour du décès.

Si le donateur a des descendants de degrés différents, il peut consentir une donation-partage “transgénérationnelle”. Par exemple, une donation-partage entre son fils unique et les enfants de ce dernier (ses petits-enfants) ou même directement au profit de ses petits-enfants ( voir le pacte successoral).

Si le donateur a eu des enfants avec une autre personne que son conjoint, il peut consentir avec ce dernier une donation-partage “conjonctive” au profit de leurs enfants communs et des enfants de chacun d’eux.
L’enfant qui n’est pas commun ne peut recevoir des biens, propres et/ou communs, que de son parent. Le conjoint n’est pas considéré comme co-donateur des biens communs ; il n’intervient à l’acte que pour donner son consentement.

Le pacte successoral

Lors d’une donation ou d’un legs, le donateur ou le testateur peut demander à ses héritiers réservataires de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction pour atteinte à toute ou partie de leur réserve.

On parle de pacte successoral. Par exemple :
des grands-parents souhaitent léguer tous leurs biens directement à leurs petits-enfants ou des parents cherchent à protéger un enfant handicapé ou à privilégier certains de leurs enfants par rapport aux autres…

L’acte de renonciation est reçu par deux notaires dont un est désigné par le Président de la Chambre des Notaires. Mais, cette renonciation n’enlève pas à son auteur la qualité d’héritier. Il peut participer à un éventuel partage d’autres biens de
la succession.

Comment vous préserver financièrement ?

Il existe plusieurs outils juridiques qui vous permettent tout en donnant vos biens, d’en garder la maîtrise, de vous assurer un revenu, de vous épargner une dépense…

La donation avec réserve d’usufruit 

La donation entraîne un transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire.
Le donateur qui souhaite encore utiliser le bien donné, ou en percevoir les revenus (par exemple les loyers d’un immeuble), peut prévoir dans son acte une “réserve d’usufruit”. Le donataire ne reçoit alors que la “nue-propriété” du bien. Il supporte certains
travaux (par exemple, les travaux portant sur le gros œuvre), mais des conventions peuvent en aménager la répartition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

L’impôt de solidarité sur la fortune est supporté par l’usufruitier sur la fraction de la pleine propriété du bien correspondant à son droit (par exemple, la moitié en pleine propriété si l’usufruit porte sur la moitié du bien). Pour déterminer l’impôt dû sur la donation, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon le barème ci-dessous établi par l’administration fiscale. Au décès du donateur, le donataire recouvre la pleine propriété du bien, sans droit à payer.

La donation de l’usufruit 

Inversement, on peut ne donner que l’usufruit d’un bien. Le donateur se libère ainsi de la gestion du bien donné, tout en permettant à un proche de l’utiliser ou de percevoir les revenus qu’il produit. Le nu-propriétaire garde le contrôle du bien car le donataire ne peut l’aliéner (notamment le vendre) sans son accord.

La donation de l’usufruit peut être temporaire, de telle sorte que le donateur récupère la pleine propriété du bien au terme prévu. Pour être valable, son auteur doit avoir une réelle intention de donner, comme par exemple la volonté d’assurer l’entretien et l’éducation d’un enfant. L’usufruit est alors évalué à 23 % de la valeur de la pleine propriété du bien par période de dix années, quel que soit l’âge de l’usufruitier.

La donation avec charge 

Le donataire peut soumettre sa donation à l’exécution de certaines obligations par le donataire, comme celle de lui verser une rente viagère, ou d’assurer l’entretien d’un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, le donateur peut demander judiciairement la révocation de la donation.

• Questions-réponses

Corinne, pacsée sans enfant, a deux neveux, enfants de ses sœurs prédécédées. Peut-elle leur consentir une donation-partage ?

Oui, car ses neveux sont aujourd’hui légalement ses seuls héritiers.

Michèle, célibataire sans enfant, a deux sœurs Marthe et Claudie. Peut-elle leur consentir une donation-partage ?
Oui, car elles sont au jour de la donation-partage ses héritières.

Lors du décès de Michèle, Claudie était décédée. La donation-partage est-elle remise en cause ?

Non, car au moment de la donation, Claudie était bien son héritière.

• Le conseil du notaire

Les avantages de la donation-partage
- Elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne peut pas être remis en question au décès du donateur.
- Les biens donnés sont en principe évalués en valeur au jour de la donation-partage.

Âge de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
> Moins de 21 ans révolus	> 90%	> 10%
> Moins 31 ans révolus	> 80%	> 20%
> Moins de 41 ans révolus	> 70%	> 30%
> Moins de 51 ans révolus	> 60%	> 40%
> Moins de 61 ans révolus	> 50%	> 50%
> Moins de 71 ans révolus	> 40%	> 60%
> Moins de 81 ans révolus	> 30%	> 70%
> Moins de 91 ans révolus	> 20%	> 80%
> Plus de 91 ans révolus	> 10%	> 90%