Union libre : ni obligation, ni protection…

Si le mariage et le Pacs sont encadrés par la loi, ce n’est pas le cas du concubinage. Peu de règles légales régissent la vie des concubins. Ils peuvent néanmoins organiser leur vie commune avec les conseils d’un notaire.

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Vivre en union libre

L’union libre nécessite une vie commune stable, qui s’inscrit dans la durée mais sans obligation légale d’aide ou d’assistance l’un envers l’autre. Vous déterminez librement l’organisation de votre vie commune, notamment la contribution de chacun de vous aux charges courantes. Mais cette liberté a des conséquences. Ainsi, la loi ne vous reconnaît aucun droit dans la succession de votre concubin(e) en l’absence de testament.

La convention de concubinage

Vivre en concubinage ne signifie pas qu’aucune protection ne puisse être organisée. Pour sécuriser votre situation notamment patrimoniale, vous pouvez établir une convention de concubinage. Comme la convention de Pacs, celle-ci peut-être signée devant un notaire qui vous aide à la rédiger. Une telle convention permet, par exemple, de fixer la participation aux dépenses de la vie quotidienne. Pensez aussi à y annexer la liste de vos biens mobiliers personnels afin de préserver votre droit de propriété.

Le patrimoine des concubins

Vous pouvez acquérir des biens séparément ou ensemble (indivision, SCI, …). Chacun de vous est alors responsable de ses dettes, sauf si vous vous engagez à deux.

La séparation des concubins

Les concubins sont libres d’aménager les conséquences de leur séparation. Si les biens leur appartiennent à tous les deux, ils doivent s’entendre pour les partager. Si les biens sont vendus, le prix est réparti entre eux au prorata des droits de chacun. Lors de leur séparation, des litiges peuvent survenir à propos des sommes dont ils sont redevables l’un envers l’autre, par exemple, si l’un a financé des travaux sur le bien appartenant à son concubin. À défaut de convention particulière et à condition de prouver sa créance, il perçoit une somme égale à la dépense faite sans revalorisation.

• Questions-réponses

Le père de ma compagne vient d’entrer en maison de retraite. Ses ressources n’étant pas suffisantes pour financer son hébergement, mon amie, avec qui je vis en union libre, va devoir verser une pension alimentaire.

Suis-je tenu d’y contribuer également ?

Non, la loi ne met aucune obligation à la charge du concubin.

• Impôts : mariage, Pacs, union libre, qui paie quoi ?

En matière d’impôt sur le revenu, les concubins sont imposés séparément. Les partenaires pacsés font l’objet d’une imposition commune et sont solidaires du paiement de l’impôt. Mais l’imposition des revenus réalisés l’année de la conclusion ou de la rupture du PACS obéit à des règles particulières : les partenaires sont soumis à une imposition commune. Mais, ils peuvent opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé durant l’année et sur la quote part des revenus communs ou à défaut de justificatifs d’une telle quote part, sur la moitié des revenus communs.

En matière d’ISF, l’imposition est commune y compris pour les couples en union libre si leur concubinage est notoire.- Enfin, en cas de décès, alors que le conjoint survivant et le partenaire pacsé (s’il est institué légataire) sont totalement exonérés de droits de succession, les legs que peuvent se consentir les concubins sont imposés au taux de 60 % au-delà de l’abattement applicable.

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