Mariage : à chacun son contrat

La loi offre différentes possibilités au couple marié pour organiser la propriété des biens et la gestion du patrimoine de chacun des époux. Le notaire, spécialiste du droit de la famille, est là pour éclairer le couple et établir un contrat qui répond à ses attentes.

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Les règles imposées

Quel que soit le régime matrimonial (séparation de biens, communauté, participation aux acquêts…), les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider financièrement et moralement.

La contribution aux charges du ménage 

Les époux prennent à deux les décisions concernant leur foyer. Ils participent au paiement des charges (dépenses habituelles pour l’entretien de la famille), à proportion de leurs revenus, grâce à l’aide apportée au conjoint dans l’exercice de sa profession, et au temps consacré à l’éducation des enfants…

Le paiement des dettes 

Chaque époux peut engager son conjoint en contractant seul une dette concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Il s’agit par exemple du règlement de l’école de l’enfant, de la facture EDF… Même celui qui n’a pas engagé la dette doit payer, on parle de solidarité ménagère.

Mais cette solidarité ne joue plus si les dépenses sont manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération. Elle ne joue pas non plus pour les achats à tempérament (achat avec des mensualités égales) (sauf si ces achats ont été effectués par les deux époux) et pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Les droits des époux

Le mariage vous donne des droits. Ainsi vous gérez seul ou à deux les biens que vous possédez ensemble. Vous pouvez utiliser vos gains et salaires librement après vous être acquittés de vos contributions aux charges du ménage. Vous héritez l’un de l’autre et vous pouvez percevoir une pension de réversion au décès de votre conjoint.

Chacun des époux peut ouvrir un compte bancaire en son nom personnel sans le consentement de l’autre, quel que soit son régime matrimonial. Un époux peut confier à son conjoint un mandat pour accomplir un acte qu’il a seul le pouvoir de faire, par exemple : vendre un bien personnel ou le gérer.

Le logement de la famille

Dans tous les cas, la résidence de la famille doit être choisie d’un commun accord et les décisions la concernant doivent obligatoirement être prises à deux (ex : la vendre)..

Le choix d’un contrat de mariage

Vous pouvez aménager vos droits et obligations dans un contrat.
La communauté légale dite “réduite aux acquêts”

Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez aussi l’adopter dans un contrat de mariage, par exemple, vous souhaitez vous installer à l’étranger et voulez être soumis à ce régime quel que soit le pays où vous résiderez.

Ce régime distingue les biens que chaque époux possédait avant l’union ou reçus par donation ou succession pendant le mariage, des biens acquis en commun pendant le mariage avec les économies du ménage, les “acquêts”.

Chacun des époux peut accomplir seul les actes de gestion courante concernant les biens communs, faire réparer la voiture par exemple. Les décisions les plus importantes concernant les biens communs (vente ou donation…) doivent être prises à deux.

Dans deux cas, le juge peut autoriser un époux à réaliser un acte qu’il ne peut pas normalement accomplir seul : si son conjoint ne peut manifester sa volonté (troubles mentaux, disparition) ou si le refus de celui-ci n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Ce régime convient aux conjoints qui souhaitent partager tous les biens acquis pendant le mariage et qui n’envisagent pas d’exercer une profession à risque dans un court terme.

La séparation de biens

Sous ce régime, chaque époux est propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le mariage et supporte ses dettes. Chacun gère son propre patrimoine comme il l’entend, à l’exception du logement de la famille.

Ce régime est à conseiller aux époux qui envisagent l’exercice d’une activité commerciale, libérale ou qui sont à la tête d’une famille recomposée.

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, les époux sont soumis aux règles de la séparation de biens. Chacun gère son patrimoine personnel comme il l’entend, à l’exception du logement familial. Lorsque le mariage prend fin (par décès ou divorce), on compare les deux patrimoines. Si l’un des époux s’est moins enrichi que l’autre, il a une créance contre son ex-conjoint sur cette différence. Ainsi, l’équilibre des deux patrimoines est rétabli.

La participation aux acquêts est intéressante pour les époux qui souhaitent gérer leurs biens en toute indépendance mais désireux de dédommager celui qui s’est le moins enrichi.

La communauté universelle

En principe, tous les biens et toutes les dettes sont communs. Ce régime peut être amélioré au moyen d’une clause d’attribution intégrale qui permet au conjoint survivant de rester propriétaire de la totalité du patrimoine. Les enfants du couple héritent au décès du deuxième parent. Les règles de gestion des biens sont identiques à celles du régime de la communauté d’acquêts.

Le notaire peut conseiller ce régime à des couples âgés sans enfant ou avec des enfants communs déjà installés dans la vie…

Peut-on moduler le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Oui, grâce aux avantages matrimoniaux qui doivent faire l’objet d’un contrat. Les avantages matrimoniaux permettent à un époux de tirer un avantage de son contrat de mariage par rapport à ce qu’il pourrait obtenir par la seule application de la loi.

Quelques exemples

La clause de prélèvement moyennant indemnité

En cas de dissolution de la communauté, un conjoint aura la faculté de conserver un ou des bien(s) du patrimoine.  La valeur de ce ou ces bien(s) prélevé(s) sera imputée sur la part de l’époux bénéficiaire et si cette valeur excède sa part, il devra verser la différence appelée soulte. Cette disposition, qui ne doit pas être confondue avec une donation, ne lèse pas les enfants qui reçoivent la contre-valeur en espèces des biens conservés par le survivant. Mais ce dernier a la certitude que les enfants ne pourront pas exiger la vente de ces biens pour recevoir leur part.

La clause de préciput

C’est la faculté reconnue au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, soit un ou plusieurs biens, soit une somme d’argent. L’époux bénéficiaire ne doit rien à la communauté ni aux héritiers, ce qui constitue un avantage indéniable.

La clause de partage inégal

Par cette clause, les époux décident que le partage se fera dans d’autres proportions que celles prévues par la loi, par exemple 3/4 ou 2/3 au profit de l’un des époux. Chacun des époux supportera le passif commun proportionnellement à la part recueillie.

La clause d’attribution intégrale de la communauté

Elle permet d’attribuer au survivant des époux non seulement la moitié de la communauté qui doit lui revenir, mais également l’autre moitié soit en propriété, soit en usufruit. La clause peut être stipulée au profit d’un seul ou des deux époux mais ne jouera qu’en cas de dissolution de la communauté par décès. Elle est très fréquemment associée au régime de la communauté universelle.

La clause d’apport en communauté

Elle permet de constater l’existence, dans le patrimoine des futurs époux, des biens de nature mobilière et immobilière leur appartenant, tels que meubles, véhicules, sommes d’argent, etc.  Le but de cette clause est de rendre communs les biens ainsi apportés.