Divorce ou rupture du Pacs : mode d’emploi

La dissolution du couple est une épreuve aussi bien personnelle que financière. Le notaire peut vous aider à trouver les bonnes solutions pour faciliter votre séparation et faire en sorte que les intérêts de chacun soient respectés.

Le divorce

Le rôle du notaire est important en matière de divorce. Il informe les époux sur le sort des donations qu’ils se sont consenties, sur les conséquences financières de leur rupture et sur le partage de leurs biens.

En cas de donation entre époux

donation du vivant des époux
Lorsqu’un époux donne un bien à son conjoint pendant le mariage, il ne peut revenir sur sa décision même s’il divorce ou s’il a un enfant après la donation.  Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu. Cette règle ne joue pas si la donation a été consentie à la condition expresse de ne pas divorcer ou si la donation est intervenue avant le 1^er janvier 2005.

donation en cas de décès
En cas de donation de bien à venir, par exemple une donation au dernier vivant, le divorce entraîne sa révocation.
Toutefois, au moment du divorce, l’époux l’ayant consentie peut décider de la maintenir. Cette décision est irrévocable.

Le sort des avantages matrimoniaux

Ils permettent à un époux, grâce à son contrat de mariage, d’obtenir plus que ce que la loi lui accorde. Ceux qui ont pris effet pendant le mariage, par exemple l’apport d’un bien à la communauté, sont maintenus. Le divorce entraîne la révocation des avantages qui auraient dû prendre effet au moment de la dissolution du mariage (par exemple : une clause d’attribution intégrale).

La prestation compensatoire

Chacun des époux peut demander une prestation compensatoire. Elle permet de réduire les inégalités financières créées par le divorce ; son montant est variable. Le juge tient notamment compte de l’âge et de l’état de santé des époux, des conséquences de la mise entre parenthèse de son activité professionnelle par un époux pour s’occuper des enfants ou favoriser la carrière de son conjoint, de leur patrimoine estimé ou prévisible à l’issue des opérations de liquidation. La prestation compensatoire est versée en priorité sous forme d’un capital : somme d’argent, attribution d’un bien en pleine propriété, attribution d’un droit d’usufruit… Sur décision motivée du juge, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente (par exemple : à un conjoint de 58 ans sans emploi ayant peu de perspective de retravailler).

Le partage

Que vous divorciez par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour faute ou pour rupture définitive du lien conjugal, vous devrez partager vos biens. Pour cela, vous pouvez vous mettre d’accord tout au long de la procédure.

Le rôle du notaire

Si vous avez des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
En cas de divorce par consentement mutuel, une convention prévoyant la liquidation de votre patrimoine est obligatoirement présentée au juge lors de l’unique audience. Elle peut ou doit (en présence d’un bien immobilier) être établie par un notaire.

Dans les autres formes de divorce, si le juge le demande ou si vous le souhaitez, le notaire élabore un projet de liquidation de votre régime matrimonial et forme des lots à partager. Il peut également dresser un inventaire estimatif de votre patrimoine ou faire des propositions pour régler vos intérêts pécuniaires.

Le notaire intervient aussi après le prononcé d’un divorce pour liquider et partager les biens des ex-époux.  Si ces ex-époux ne parviennent pas à trouver un accord, l’un d’eux devra alors saisir le juge aux affaires familiales en vue d’un partage judiciaire.

La rupture du PACS

Le Pacs prend fin par le mariage des partenaires entre eux, par leur déclaration conjointe de rupture ou par une décision unilatérale ou le décès de l’un d’eux. Le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs accomplit toutes les formalités de publicité liées à la dissolution.

Le notaire qui a rédigé le Pacs est seul compétent pour procéder à l’enregistrement de sa dissolution ainsi qu’aux formalités de publicité.

Les partenaires doivent eux-mêmes partager leurs biens (vente à un tiers, partage…). S’ils ne sont pas d’accord, ils peuvent faire appel au juge aux affaires familiales . Si le Pacs a été établi par un notaire, celui-ci est seul compétent pour procéder à l’enregistrement de sa dissolution ainsi qu’aux formalités de publicité.

• Bon à savoir

Vous avez la possibilité de vous entendre sur toutes les conséquences de votre divorce, notamment sur le montant et les modalités (capital, rente) de la prestation compensatoire. Le notaire est là pour vous aider et finaliser votre entente.

• Questions-réponses

Je me sépare de mon compagnon. Nous avons deux enfants dont je vais avoir la garde. Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?

Le juge fixe la pension alimentaire en tenant compte des ressources et des charges des deux parents et des besoins des enfants, eu égard à leur âge, à leurs habitudes de vie… Le juge peut également s’appuyer sur des tables de références éditées par le Ministère de la Justice. Les parents peuvent d’un commun accord s’entendre sur le montant et les modalités de versement de la pension (sous le contrôle du juge).

• Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF)

Depuis le 1^er janvier 2010 (loi du 12 mai 2009), le juge aux affaires familiales est seul compétent en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il est également compétent pour traiter les demandes relatives au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou partenaires pacsés. Dans ce cadre, la représentation par un avocat est obligatoire.

• À noter

Une nouvelle protection pour les victimes de violences conjugales

Depuis le 1er octobre 2010, un époux, un partenaire pacsé, un concubin victime de violences au sein de son couple ou si les violences sont exercées sur un ou plusieurs enfants, peut obtenir du juge aux affaires familiales, une ordonnance de protection.
Le juge peut ainsi autoriser les membres du couple à résider séparément, accorder la jouissance du logement à la victime des violences, définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale, statuer sur la contribution aux charges du mariage ou sur l’aide matérielle… Le dépôt d’une demande en divorce ne suspend pas ces mesures qui sont en principe prises pour une durée maximale de 4 mois, prorogeable.

S’assurer contre les pensions alimentaires impayées devient possible.

Il s’agit d’une assurance qui garantit les personnes divorcées ou séparées, contre les risques d’impayés de la pension alimentaire due par le parent qui en est débiteur, pour l’entretien et l’éducation des enfants. Les frais varient en fonction du montant de la
pension alimentaire.